CHARTE RELATIVE A LA POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

CHARTE RELATIVE A LA POLITIQUE DES DONNEES PERSONNELLES

  1. Qui sommes-nous ?

Votre Bien Dévoué est Société par actions simplifiée au capital social de 5000 euros dont le siège social est situé 29 rue Chaudron (75018) Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 092 938représentée par son Président 

(ci-après “VBD” ou “Nous“). 

  1. Objet de la charte de confidentialité

Le présent document (la “Charte de confidentialité“) précise les conditions et les modalités dans lesquelles VBD est amenée à traiter certaines données à caractère personnel des ” Avocats Utilisateurs” (égalment ci-après, “Vous“) dans le cadre des Services qu’elle leur fournit.

Cette Charte de confidentialité a été rédigée en considération des dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier le Règlement général du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le “RGPD“) et la Loi Informatique & Libertés telle que modifiée pour intégrer les dispositions dudit RGPD au droit français. 

Cette Charte de confidentialité complète les CGU de VBD lesquelles constituent le socle de la relation contractuelle entre Vous et Nous. En acceptant les CGU vous reconnaissez avoir pris connaissance de la présente Charte. 

Les termes contenat une majuscule sont définis à l’Article 2 des CGU.

  1. Quel est le rôle de VBD?

Dans le cadre des Services de l’Application, VBD est chargée d’analyser certaines informations pouvant consister dans des données à caractère personnel relatives aux Avocats Utilisateurs.

Le rôle de VBD consiste à mettre en relation entre eux des Avocats Utilisateurs personnes physiques et des Avocats Utilisateurs et des Huissiers personnes physiques. Il s’agit en effet d’une part, d’offrir aux Avocats Utilisateurs la possibilité de trouver d’autres Avocats de confiance pour réaliser pour leur compte des services de Postulation, Vacation, Sous-traitance et/ou tout autre service lié au besoin de la profession d’Avocats, et d’autre part, d’offrir aux Avocats Utilisateurs la possiblité de trouver des Huissiers pouvant réaliser des actes pour le compte de leurs clients.

VBD permet aussi aux Avocats Utilisateurs de payer les honoraires des autres Avocats Utilisateurs en ligne via un service de paiement sécurisé mise en place par le prestataire de paiement Stripe.

VBD se charge, lorsque le paiement des honoraires est réalisé en ligne, d’éditer pour le compte des Avocats les factures d’honoraires.

Dès lors, VBD est responsable des données personnelles fournis par les Avocats Utilisateurs qu’elle collecte directement via l’Application au moment de l’inscription et tout au long de son utilisation. 

  1. Comment VBD collecte-t-elle les données personnelles des Avocats Utilisateurs?

La fourniture des Services suppose nécessairement la mise en place d’une transmission d’informations entre les Avocats Utilisateurs et VBD. Les informations obligatoires sont mentionnées comme telles dans l’applicatin, sans ces informations, VBD ne peut pas remplir le rôle qui lui est assigné aux termes des CGU. 

Les données sont collectées via l’Application téléchargée sur les stores mobiles (Googleplay, Appstore). Les données peuvent également être collectées par téléphone par un membre du personnel VBD ou lors de manifestation ou évènements (Salon, congrès etc…).

  1. Quelles sont les données personnelles traitées par VBD ? 

Afin de créer votre profil utilisateur sur VBD vous devez fournir obligatoirement les informations suivantes : 

– votre nom, prénom, adresse email, date de prestation de serment, vos compétences professionnelles, une photographie de votre carte professionnelle d’avocat. Ces informations Nous permettent d’une part, de vérifier votre qualité d’avocat et d’autre part pouvoir réaliser les mises en relations en fonction des critères que Vous avez remplis ans vos Profils. 

Afin de pouvoir utiliser les services de paiement en ligne, vous devrez obligatoirement fournir :

-Vos coordonnées bancaires (numéro de carte, nom inscrit sur la carte bancaire, pyctogramme et/ou votre relevé d’identité bancaire), votre date de naissance, votre nationalité. Ces informations sont requises dans le cadre des lois antiblanchiement et anticorruption et seront transmises à Stripe afin que cette dernier puisse exercer son activité de prestataire de paiement.

Afin de permettre à VBD d’éditer vos factures, vous devrez obligatoirement fournir :

– L’adresse de votre domicile professionnel, votre numéro SIREN et votre numero de TVA intra-communautaire.

Afin de permettre votre mise en relation avec les autres Utilisateursn vous devrez communiquer :

-Votre numéro de téléphone professionnel ou mobile à votre convenance

Aucune autre donnée personnelle que celles précédement citées ne doit être fournie à VBD

  1. Quel usage est fait des données personnelles collectées ? 

Les données personnelles des Avocats Utilisateurs sont traitées par VBD dans le cadre des Services. 

Comme il a été précisé pour chaque catégorie de données à l’articles 5, Vos données personnelles permettent de créer des profils pour pouvoir publier vos Offres ou y répondre, de Vous mettre en relation avec les avocats correspondant à vos recherches selon les critères que vous aurez établi en amont. Elles Nous permettent enfin d’éditer vos factures avec les informations nécéssaires et utilisables pour votre comptabilité.

  1. Communication

Votre adresse email est susceptible d’être utilisée par VBD pour vous adresser des communications importantes. D’autre part, sur la base de votre consentement VBD peut vous adresser des News Letter. Sachez que vous pouvez vous desinscrire à tout moment via le lien qui figure en bas de chaque envoi.

  1. Sur quelle base légale les données personnelles sont-elles traitées par VBD ? 

VBD ne pratique aucune collecte ni aucun traitement de données personnelles illicites. Les données personnelles que Nous traitons relativement aux Avocats Utilisateurs sont exclusivement celles que Vous nous avez transmises ce, sur la seule et unique base du contrat conclu entre Nous et Vous.

  1. À qui les données traitées par VBD sont-elles communiquées ?

9.1 Aux Avocats Utilisateurs

Les données personnelles que Nous traitons, conformément aux CGU et à la présente Charte de confidentialité sont transmises par VBD aux autres Avocats Utilisateurs de l’Application pour les besoins des Services. Vos données personnelles peuvent être transmises dans le cadre de notre activité à nos prestataires techniques, marketing. Néanmoins nous vous assurons que vos données ne sont en aucun cas ni vendues, ni cédées à des tiers. 

9.2 Sous-traitants et Prestataires

Afin de vous offrir certainse services nous faisons appel à des sous-traitants ou prestataires. Notamment afin de vous Vous fournir le paiement sécurisé sur la Plateforme de vos honoraires, par carte bancaire et de vous faire bénéficier de nos offres promotionnelles ou autres, vous adresser des éventueles courriers par voie postale, gérer des appels téléphonique, personnaliser les contenus du Site et de l’Application, réaliser des opérations de maitenance et/ou développement techniques.

En tout état de cause, aucun tiers non autorisé n’a le droit d’accéder aux données dans le but de Vous contacter ou d’opérer un quelconque traitement non dûment autorisé.

  1. Combien de temps les données personnelles sont-elles conservées ?

Dans le cadre de notre politque de gestion des données nous avons décidé qu’un compte inactif et qui n’a jamais été utilisé pendant plus de 12 mois sera supprimé.

Les données des comptes supprimés et/ou des comptes devenenus inactif pendant plus de 12 mois sont gardées par VBD pendant une durée de 3 années.

En tout état de cause les données liées à la facturation sont gardées 10 ans.

  1. Vos droits

VBD respecte les droits qui sont accordés aux personnes physiques en vertu du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés.

En application de Loi Informatique & Libertés (Loi 2018-493 du 20 juin 2018) et du RGPD (UE 2015/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), toutes personnes physiques utilisant VBD dispose de :

  • Un droit de rectification : Si des informations personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez demander à ce qu’elles soient modifiées.
  • Un droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles lorsque Paris Fashion Shops traite vos données pour des motifs qui lui sont d’intérêt légitime ou pour des motifs de marketing direct.
  • Un droit à la suppression de vos données : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
  • Un droit à la limitation du traitement de vos données : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles quand c’est autorisé par les lois et règlements applicables.
  • Un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel : Si vous remplissez les conditions définies par les lois et règlements relatifs à la protection des données personnelles, vous avez le droit de recevoir un sous-ensemble de vos données personnelles et de les transférer à un autre responsable de traitement.

Ainsi, Vous avez la possibilité à tout moment de demander la suppression des données personnelles qui Vous concernent, de même que celle de s’opposer au traitement de vos données personnelles à des fins de profilage. 

  1. Comment exercer vos droits

Pour exercer vos droits vous devez transmettre ladite demande (accompagnée d’un justificatif d’identité ou de votre Carte professionnelle) par le biais d’un message électronique envoyé à l’adresse contact@votrebiendevoue.eu. VBD mettra en œuvre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais.

Vous avez conscience qu’en cas d’exercice du droit d’effacement ou du droit d’opposition, VBD ne sera plus en mesure de fournir les Services, ce dont VBD ne pourra être tenue responsable. 

  1. Comment les données personnelles des Avocats Utilisateurs sont-elles protégées ? 

VBD s’engage à mettre en œuvre et à maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées en matière de traitement et de sécurité des données personnelles eu égard à la nature des données traitées et aux risques encourus,

Les mesures mises en place sont ainsi adaptées afin de protéger les données personnelles des Utilusateurs contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée ou l’accès, de manière accidentelle ou illicite,

Nous avons fait le choix d’héberger toutes les données personnelles que vous nous avez confiées sur des serveurs situés en Europe.

  1. Des transferts internationaux de données sont-ils mis en œuvre ?

VBD ne transfere aucune donnée vers l’international si cela venait à changer Vous en seriez informé.

  1. Mise à jour de la Charte de confidentialité

En cas de modification de cette Charte de confidentialité Nous mettrons tout en œuvre pour vous en informer.

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